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Article 1-Informations légales sur l'éditeur et l'hébergeur du site Internet www.photo-up.fr
Ce site est édité par PHOTO UP, SAS, au capital de 39.395 euros
Ayant son siège social au 10 rue Alain Chartier, 75015 Paris, France, inscrite au R.C.S de Paris sous le numéro 492 659 172,
dont Gatien Marcillaud est le président.
Numéro de TVA intra-communautaire : FR-71492659172
Téléphone : 09 50 91 81 83
contact mail : contact@photo-up.fr
La Directrice de Publication du site est : Gatien Marcillaud.
L'hébergement du site est assuré par : Captusite SARL , basée à CHARTRES (28) - www.captusite.com
L'accès au site Internet www.photo-up.fr ainsi que l'utilisation de son contenu, sont soumis aux conditions ci-après. Le fait d'accéder au site et de naviguer sur le site constitue une acceptation sans réserve desdites conditions.
Les présentes conditions d'utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Dès qu'elles sont mises en ligne, ces modifications sont réputées être acceptées par l'internaute, utilisateur du site.
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Article 2 - Réglement des litiges de la consommation
Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
La société Photo Up a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d'une convention enregistrée sous le numéro CS000794/2001
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie - 01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l'adresse du professionnel concerné,
- Le numéro de la convention : CS000794/2001
- Un exposé succinct des faits,
- La copie de la demande préalable adressée au professionnel
Article 3 - Confidentialité et données personnelles
Les informations que l'internaute communique lors de l'utilisation du site Internet www.photo-up.fr font l'objet d'un traitement informatique destiné à assurer un meilleur suivi de la relation client. L'agence Photo Up veille à ce que ces données soient maintenues confidentielles. Elles ne sont pas communiquées à d'éventuels partenaires commerciaux ni à des tiers, sauf autorisation exprès et préalable de l'internaute .
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Vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement de vos données.
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Article 4 - Fonctionnement technique du site
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Article 5 - Différend
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